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Guide des démarches administratives

                          

Nature de la pièce désirée

Où s'adresser ?

Pièces à fournir

Coût

Mode règlement

Permis de construire

Mairie

Formulaire ( Cerfa n° 13406*02) : "  Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes " à télécharger sur site le www.service-public.fr/

ou en Mairie.

Attention ! chaque dossier est à déposer en Mairie, avec toutes les pièces annexes (plans, photos, etc.) en 6 exemplaires .

Gratuit

 

Déclarations préalables

(travaux)

Mairie

Formulaire ( Cerfa n° 13703*02) : "  Déclarations préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions " à télécharger sur site le www.service-public.fr/ ou en Mairie.

Attention ! chaque dossier est à déposer en Mairie, avec toutes les pièces annexes (plans, photos, etc.) en 6 exemplaires .

Gratuit

 

Recensement militaire des jeunes (garçons et filles) atteignant 16 ans dans l'année

Dans le trimestre qui suit leur 16ème anniversaire, ceux-ci doivent se faire recenser en  Mairie 

Livret de Famille

Carte Nationale d'Identité ou passeport

Gratuit

 

Changement d'adresse

Carte grise

Préfecture

Formulaire à télécharger sur site le www.service-public.fr/

Ancienne carte grise       + 1justificatif de domicile (facture EDF, téléphone...)

Gratuit

 

Casier judiciaire

Ministère de la Justice

Casier Judiciaire

44079 NANTES cedex

Envoyer copie du livret de famille et enveloppe timbrée et adressée pour le retour.

Gratuit

 

Certificat de Nationalité

Au Tribunal d'Instance du lieu de domicile (Rouen)

Justificatif d'identité français ou étranger, titre de séjour.

Justificatif de domicile (facture EDF, téléphone,...)

Le Tribunal peut être amené à demander des pièces complémentaires

Gratuit

 

Passeport

 (il n'est plus possible d'inscrire les enfants sur le passeport des parents)

 

une des mairies indiquées sur le document en lien

 

Carte d'identité,

Copie intégrale d'acte de naissance (Mairie du lieu de naissance) sans carte d'identité valide ou s'il s'agit d'une première demande, ou suite à une perte/vol

Ancien passeport (en cas de perte : joindre la déclaration de perte, effectuée en Mairie),        1 justificatif de domicile de moins de 3 mois , 1 photo d'identité aux normes et récentes,

Timbre fiscal 

IL EST FORTEMENT CONSEILLE DE PRENDRE CONTACT AVEC LA MAIRIE DANS LAQUELLE VOUS SOUHAITEZ VOUS RENDRE

17 euros

Jusqu'au 15 ème anniversaire

 

Mineurs de 16 à 17 ans:

42 € valable 5 ans

  Majeurs :

86 € valable 10 ans

 

 

 Timbre fiscal

 

Duplicata de Livret de Famille

(divorce ou perte)

A la Mairie du lieu de mariage

formulaire de demande à solliciter en mairie + date du mariage

Gratuit

Joindre une enveloppe affranchie au tarif lettre de plus de 50g

Carte d'électeur (inscription sur les listes électorales de la Commune)

A la Mairie du domicile toute l'année, jusqu'au 31 décembre

Extrait de naissance ou Livret de famille ou carte d'identité, justificatif de domicile

Gratuit

 

Légalisation de signature

A la Mairie du domicile

Signature à faire à la Mairie

Gratuit

 

Permis de chasser

Délivré par la Préfecture

Imprimé cerfa n° 13943*02 à télécharger sur www.service-public.fr/

voir en préfecture

 

Extrait de naissance ou copie d'acte de naissance

A la Mairie du lieu de naissance

Nom, prénoms, date de naissance

Gratuit

Joindre enveloppe adressée et affranchie

Extrait de mariage ou copie d'acte de mariage

A la Mairie du lieu de mariage

Nom, prénoms, date de mariage

Gratuit

Joindre enveloppe adressée et affranchie

Extrait de décès ou copie d'acte de décès

A la Mairie du lieu de décès

Nom, prénoms, date de naissance et de décès

Gratuit

Joindre enveloppe adressée et affranchie

Carte d'Identité

 

A compter du 2 mars 2017

une des mairies indiquées sur le document en lien

 

2 photos récentes de face sur fond clair, Ancienne carte,       Livret de Famille,  un justificatif de domicile de moins de 3 mois an nom du demandeur                      

1 copie intégrale d'acte de naissance (à la Mairie du lieu de Naissance) si première demande, ou perte ou vol ou carte périmée depuis plus de deux ans

En cas de perte ou de vol (déclaration de perte ou vol, à voir en Mairie) 

Gratuit (sauf en cas de perte ou de vol: 25€)

valable 10 ans

timbre fiscal 

Déclaration préalable à la naissance

Mairie du lieu de domicile ou n'importe quelle autre Mairie

A effectuer avant la naissance par le futur père ou la future mère ou les deux futurs parents ensemble.

Carte d'identité,

Justificatif de domicile.

Gratuit

 

Déclaration de naissance

A la Mairie du lieu de naissance dans le délai des 3 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance

Certificat du docteur ou de la sage-femme.  Livret de Famille ou Carte d'Identité

 

 

Déclaration de décès

A la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Certificat médical    Livret de famille ou Carte d'Identité

 

 

Publication de mariage

A la Mairie, 1 mois avant la date du mariage

Copie d'acte de naissance des futurs époux.              

Pour les personnes de nationalité étrangère, se renseigner à la Mairie

 

 

Déclaration chiens classés 1 ère catégorie (chiens d'attaque)

Selon la loi n°99-5 du 6/01/1999, ces chiens doivent être déclarés à la Mairie du lieu de domicile

Certificat de vaccination antirabique en cours de validité,

certificat d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage )

attestation d'assurance garantissant votre responsabilité civile ,

certificat vétérinaire attestant la stérilisation de l'animal : pour les chiens de 1 ère catégorie uniquement.

 

 

 

Déclaration chiens classés 2 ème

catégorie (chiens de garde ou de défense)

Selon la loi n°99-5 du 6/01/1999, ces chiens doivent être déclarés à la Mairie du lieu de domicile

Certificat de vaccination antirabique en cours de validité,

certificat d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage ),

attestation d'assurance garantissant votre responsabilité civile .

 

 

 

Quelques liens utiles :

Site de la préfecture de Haute-Normandie

Conseil général de haute-normandie

Site de la ville de clères : office du tourisme

Site de l'agence Régionale de Santé de Haute Normandie

 

 

                                     

         

 

 

                                       

         

 

 

                                       

         

                                       

       

                                       

       

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