État Civil

Déclaration de naissance

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de naissance

Quand ? Dans le délai des 3 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance

Pièces à fournir :

  • Certificat du docteur ou de la sage-femme
  • Livret de Famille ou Carte d’Identité
Extrait de naissance ou copie d’acte de naissance

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :

  • Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Nom, prénoms
  • Date de naissance
  • Joindre enveloppe adressée et affranchie
Reconnaissance anticipée de naissance

Où s’adresser ? À la Mairie

Quand ? À effectuer avant la naissance par le futur père ou la future mère ou les deux futurs parents ensemble.

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité
  • Justificatif de domicile
Déclaration de décès

Où s’adresser ? À la mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

  • Certificat médical
  • Livret de famille ou Carte d’Identité
Extrait de décès ou copie d’acte de décès

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

  • Nom, prénoms
  • Date de naissance et de décès
  • Joindre enveloppe adressée et affranchie
Extrait de mariage ou copie d’acte de mariage

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

  • Nom, prénoms
  • Date de mariage
  • Joindre enveloppe adressée et affranchie
Duplicata du livret de famille (divorce ou perte)

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de domicile

Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande à solliciter en mairie
  • Date du mariage et/ou dates de naissance des enfants
Certificat de Nationalité

Où s’adresser ? Au Tribunal d’Instance du lieu de domicile (dans le cas échéant, Rouen)

Pièces à fournir :

Cerfa n°16237*02 imprimé à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63143

  • Extrait d’acte de naissance ou Livret de famille ou carte d’identité
  • Justificatif de domicile

Autres démarches administratives

Recensement militaire des jeunes (garçons/filles) atteignant 16 ans dans l’année

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de domicile.

Quand ? Dans le trimestre qui suit le 16ème anniversaire.

Pièces à fournir :

  • Livret de Famille
  • Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Inscription sur les listes électorales de la Commune

Où s’adresser ? À la Mairie ou faire la demande en ligne via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Quand ? Toute l’année

Pièces à fournir :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
Changement d’adresse de carte grise

Où s’adresser ?

Faire la demande en ligne via https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/modifier-l-adresse-sur-votre-certificat-d-immatriculation

Casier judiciaire

Où s’adresser ?

Faire la demande en ligne via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1264

Légalisation de signature

Où s’adresser ? À la mairie du lieu de domicile

Signature à faire à la mairie

Déclaration chiens classés 1ère catégorie (chiens d’attaque)

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de domicile (selon la loi n°99-5 du 06/01/1999)

Pièces à fournir :

  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat d’identification du chien
  • Attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile 
  • Certificat vétérinaire attestant la stérilisation de l’animal : pour les chiens de 1ère catégorie uniquement
Déclaration chiens classés 2e catégorie (chiens de garde ou de défense)

Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de domicile (selon la loi n°99-5 du 06/01/1999)

Pièces à fournir :

  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat d’identification du chien
  • Attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile