État Civil
Déclaration de naissance
Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de naissance dans le délai des 3 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance
Pièces à fournir :
- Certificat du docteur ou de la sage-femme
- Livret de Famille ou Carte d’Identité
Extrait de naissance ou copie d’acte de naissance
Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de naissance
Éléments à fournir :
- Carte Nationale d’Identité ou passeport
- Nom, prénoms
- Date de naissance
- Joindre enveloppe adressée et affranchie
Reconnaissance anticipée de naissance
Où s’adresser ? À la Mairie
À effectuer avant la naissance par le futur père ou la future mère ou les deux futurs parents ensemble.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile
Déclaration de décès
Où s’adresser ? À la mairie du lieu de décès
Pièces à fournir :
- Certificat médical
- Livret de famille ou Carte d’Identité
Extrait de décès ou copie d’acte de décès
Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de décès
Éléments à fournir :
- Nom, prénoms
- Date de naissance et de décès
- Joindre enveloppe adressée et affranchie
Publication de mariage
Où s’adresser ? À la Mairie, 1 mois avant la date du mariage
Pour les personnes de nationalité étrangère, se renseigner à la Mairie
Pièces à fournir :
- Copie d’acte de naissance des futurs époux
Extrait de mariage ou copie d’acte de mariage
Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de mariage
Éléments à fournir :
- Nom, prénoms
- Date de mariage
- Joindre enveloppe adressée et affranchie
Duplicata du livret de famille (divorce ou perte)
Où s’adresser ? À la Mairie
Pièces à fournir et étapes à suivre :
- Formulaire de demande à solliciter en mairie
- Date du mariage
- Joindre une enveloppe affranchie au tarif lettre de plus de 50g
Certificat de Nationalité
Où s’adresser ? Au Tribunal d’Instance du lieu de domicile (dans le cas échéant, Rouen)
Éléments à fournir :
Cerfa n°16237*02 imprimé à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63143
- Extrait d’acte de naissance ou Livret de famille ou carte d’identité
- Justificatif de domicile
Autres démarches administratives
Recensement militaire des jeunes (garçons/filles) atteignant 16 ans dans l’année
Où s’adresser ? Dans le trimestre qui suit leur 16ème anniversaire, ceux-ci doivent se faire recenser en Mairie
Pièces à fournir :
- Livret de Famille
- Carte Nationale d’Identité ou passeport
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Carte d’électeur (inscription sur les listes électorales de la Commune)
Où s’adresser ? À la Mairie du domicile toute l’année
Éléments à fournir :
- Extrait d’acte de naissance ou Livret de famille ou carte d’identité
- Justificatif de domicile
Changement d’adresse de carte grise
Où s’adresser ? À la Préfecture
Faire la demande en ligne via https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/modifier-l-adresse-sur-votre-certificat-d-immatriculation
Casier judiciaire
Où s’adresser ? Au ministère de la Justice
Faire la demande en ligne via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1264
Légalisation de signature
Où s’adresser ? À la mairie du lieu de domicile
Signature à faire à la mairie
Déclaration chiens classés 1ère catégorie (chiens d’attaque)
Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de domicile (selon la loi n°99-5 du 06/01/1999)
Pièces à fournir :
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat d’identification du chien
- Attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile
- Certificat vétérinaire attestant la stérilisation de l’animal : pour les chiens de 1ère catégorie uniquement
Déclaration chiens classés 2e catégorie (chiens de garde ou de défense)
Où s’adresser ? À la Mairie du lieu de domicile (selon la loi n°99-5 du 06/01/1999)
Pièces à fournir :
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat d’identification du chien
- Attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile