Comment déposer un dossier d’urbanisme ?
Pour déposer un dossier d’urbanisme, il existe 2 solutions :
- Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (qui permet de suivre l’évolution de mon dossier en direct)
- Le dépôt d’un dossier papier en Mairie (en mains propres ou par voie postale uniquement)
Tout autre dépôt par voie électronique ne sera pas traité.
Quelles autorisations pour quels projets ?
Pour bien comprendre les règles en matière d’urbanisme rendez-vous sur le site : https://www.intercauxvexin.fr/fr/regles-d-urbanisme
Cela vous permettra de savoir quelles autorisations demander en fonction de votre projet. Sinon, vous pouvez également vous aider de l’infographie mise à votre disposition.
Récapitulatif de l’infographie
Sigles à connaitre :
- Demande Préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
Extension, aménagement de combles
- En dessous de 40m² : DP
- Au-dessus de 40m² : PC
Sauf hors zone urbanisée U (se rapprocher du service urbanisme)
Création d’une fenêtre de toit, lucarne
DP (sans création de surface de plancher)
Toiture
DP
Création d’une véranda ou terrasse couverte
- En dessous de 5m² : aucune formalité (sauf périmètre de monuments historiques)
- En dessous de 40m² : DP (Sauf hors zone urbanisée U, se rapprocher du service urbanisme)
- Au-dessus de 40m² : PC (Sauf hors zone urbanisée U, se rapprocher du service urbanisme)
Pose de panneaux photovoltaïques
DP
Ravalement de façade
DP (Selon délibération, se rapprocher de la commune concernée)
Fenêtre ou porte-fenêtre
- Création ou changement : DP
Construction d’une piscine
- Non couverte/couvert et inferieur à 1,80m :
- Bassin de moins de 10m² : aucune formalité (sauf périmètre de monuments historiques)
- Bassin de moins de 100m² : DP
- Bassin de plus de 100m² : PC
- Couverte et de plus de 1,80m : PC
Annexes (abri de jardin, appentis, garage, …)
- En dessous de 5m² : aucune formalité
- En dessous de 20m² : DP
- Au-dessus de 20m² : PC
Coupe ou abattage d’arbre
DP si espace boisé classé, arbre à préserver identifié dans le PLU ou site classé/inscrit
Démolition d’une construction
Permis de démolir (Selon délibération, se rapprocher de la commune concernée)
Portail et clôture
DP (Selon délibération, se rapprocher de la commune concernée)
Terrasse non couverte
- Sans surélévation : Aucune formalité
- Surélevée et en dessous de 5m² : aucune formalité
- Surélevée et en dessous de 20m² : DP
- Surélevée et au-dessus de 20m² : PC
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Autorisation d’urbanisme : nouveau service en ligne à compter du 1er Janvier 2022
Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne vous permettant ainsi d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
Sont concernés :
- Permis de construire (excepté Etablissement Recevant du Public)
- Permis de construire modificatif et transfert pour des demandes initialement déposées sur le GNAU
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable
- Certificat d’urbanisme (information et opérationnel)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner
Comment déposer un dossier papier ?
- Choisissez parmi les formulaires de demande celui qui correspond à votre demande sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires (tapez « urbanisme » et filtrez les formulaires).
- Remplissez les champs modifiables et imprimez ( ou imprimez et complétez le document de manière manuscrite)
- Déposez un seul exemplaire du dossier complet en Mairie